Lors d’un achat immobilier à Paris, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation qui s’applique après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Ce droit n’est cependant valable que dans certains cas. Voici ce qu’il en est.
Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation autorise l’acheteur à revenir sur sa décision d’achat et ainsi, à rompre l’avant-contrat qu’il a déjà accepté de signer de son propre gré.
Qui a droit à cette liberté ?
Seuls ceux qui veulent acheter un bien à usage d’habitation peuvent bénéficier d’un droit de rétractation. Les personnes qui projettent d’acheter un local commercial, un bureau, un parking, un terrain non constructible… n’y ont pas droit. Notez que dans le cadre de l’achat d’un terrain, la rétractation est envisageable si la parcelle concernée est prête à bâtir et qu’elle fait partie d’un lotissement résidentiel.
Comment faire valoir son droit de rétractation ?
Avant d’envisager une rétractation, prenez connaissance des points suivants.
- Le délai de rétractation légal ne dure que 10 jours calendaires après la signature de l’avant-contrat. Il inclut les week-ends et les jours fériés. Pour ne pas vous tromper, la date de début du délai est, soit, la date de signature de l’avant-contrat si cela s’est déroulé en présence d’un notaire, soit le lendemain du jour où l’avant-contrat est notifié à l’acheteur.
- La rétractation doit se faire par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du vendeur ou de son représentant. La date d’envoi du courrier et le cachet de la Poste font foi du respect du délai accordé.
- Lorsque le délai est respecté, le désistement de l’acheteur ne lui engendre aucune pénalité. Il n’a pas à justifier non plus sa décision. Le dépôt de garantie qu’il a versé doit lui être rendu dans un délai de 21 jours.
