Lorsque la vente d’un bien immobilier a été confiée à une agence immobilière à Paris, sa commission doit lui être remise lors de la signature de l’acte de vente. Qui de l’acheteur et du vendeur doit la lui remettre ?
Que dit l’annonce de vente ?
C’est cette dernière qui vous donnera la réponse, car la loi oblige le propriétaire à y désigner la partie qui va s’acquitter de cette dépense. Le texte peut alors indiquer :
- Prix FAI – « Honoraires d’agence à la charge du vendeur ».
- Prix FAI – « Honoraires d’agence à la charge de l’acheteur » - montant exact de la commission.
- Prix FAI – « Honoraires partagés » - montant de la commission à la charge de l’acheteur.
Notez que le montant à la charge du vendeur ne sera jamais précisé.
Qu’est-ce que tout cela peut impliquer ?
Que les frais d’agence soient à la charge de l’acheteur ou du vendeur, cela ne change en rien le prix que l’acquéreur doit verser. Il devra toujours verser l’équivalent du prix FAI (frais d’agence inclus) mentionné. C’est au niveau du mode de versement et du calcul des frais de notaire que des changements vont s’opérer.
La loi stipule que les frais de notaire sont toujours à la charge de l’acheteur. Elle dit aussi que ces derniers sont calculés à partir de la somme réellement remise au vendeur.
- Quand le vendeur prend en charge la commission de l’agence, l’acheteur lui remet directement la totalité du prix FAI. C’est sur cette base que vont être calculés les frais de notaire.
- Quand l’acheteur prend en charge la commission de l’agence, il déduit du prix FAI les honoraires du professionnel pour les lui remettre directement. Il ne remet ensuite que le prix net vendeur au propriétaire. C’est sur ce dernier que les frais de notaire vont être calculés.
- En cas d’honoraires partagés, les frais de notaire dépendent du prix net vendeur et de la part de commission à la charge de l’acheteur.
